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Les newsletters
Newsletter 22 – Septembre 2014 – Droit civil
- Une demande supplémentaire n'est pas soumise à obligation de conciliation
- L'élagage oppose les propriétaires
- Parler n'est pas reconnaitre
- Le vendeur ne peut jouer avec le prêt de son acquéreur
- Chaque conjoint a le pouvoir d'encaisser les fonds communs
- Le gérant d'une société civile peut être révoqué comme le gérant d'une société commerciale
- Le fonds de grarantie est subrogé
- La sévère obligation du dépositaire
- Action et annulation contre une SAFER
- L'action Paulienne est efficace
- Tout travail ne mérite pas récompense
- Les charges de copropriété ne courent qu'a compter de l'achèvement
- Le Maitre d'Ouvrage doit se soucier des sous traitants
Newsletter 21 – Août 2014 – Droit et Assurances
- L'exclusion de garantie est opposable aux victimes par ricochet
- Pas d'obligation de minimiser le dommage
- Le défaut de préparation complète le défaut d'information
- La fausse réponse suppose une question précise
- La non déclaration d'un chantier expose à la réduction proportionnelle de l'indemnité
- La faute du conducteur victime est appréciée de manière intrinsèque
- L'assureur et conducteur non autorisé
- L'assureur CAT-NAT concerné est l'assureur à la date de déroulement du sinistre
Newsletter 20 – Juillet 2014 – Droit commercial
- La modification de la date de cessation des paiements peut être demandée pendant un an
- Pas de dénigrement d'un concurrent
- La clause de non concurrence de l'associé n'est pas la même que celle du salarié
- Le sous cautionnement survit à l'absorption
- Le report de la date de cessation de paiements
- La caution avertie ne peut invoquer la faute
- Le comportement répréhensible ne dispense pas d'un écrit préalable
- La banque n'est pas présumée en savoir plus que la caution avertie
- Mention manuscrite... suite
- Le créancier professionnel doit prouver le contenu du patrimoine de la caution
- Les subtilités des nullités en période suspecte
- La caution valse à trois temps
- Le liquidateur ne peut faire vendre un immeuble faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissablitié
- L'organisme de caution bancaire bénéficie de la subrogation de plein droit
Newsletter 18 – Mai 2014 – Procédure civile
- La contestation sérieuse... doit vraiment l'être
- Disparition de l'adage « Reconvention sur reconvention ne vaut »
- La nouveauté d'une demande en appel n'est pas d'ordre public
- Le principe de la concentration des moyens
- Exécuter est acquiéscer
- Opposition ou pourvoi en cassation ?
- Les pièces peuvent ne pas être communiquées avec les conclusions devant la cour
- Les dépens et la liqudation judiciaire
- Le délai raisonnable : suite
- La requête et l'assignation peuvent avoir des fondements différents
- Le clerc d'huissier de justice n'est pas un agent public
- Ne pas confondre action en nulité et action en revendication
- La contestation, pour être sérieuse, doit porter sur le principe même de la créance
- Le TASSjuge aussi les dommages et intérêts
- Le juge d'exécution a compétence pour déclarer un jugement par défaut non avenu
Newsletter 17 – Avril 2014 – Droit civil
- Un partage ne nécessite pas toujours un acte notarié
- Une pharmacie est créée à son ouverture
- Toute erreur n'entraine pas résolution
- Une clause résolutoire doit être respectée
- L'aide ménagère peut hériter
- Le créancier peut demander la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession
- La rétractation bénéficie aux deux époux
- L'ingratitude ne dure qu'un an
- Indemnité et prestation compensatoire
- La clause pénale résiste à l'acquéreur récalcitrant
- Un bornage amiable ne vaut pas reconnaissance de propriété
- Précisions sur la prestation compensatoire en rente viagère
- Tous les traveaux nécessaires à la réparation
- La garantie décennale suppose que le désordre se produise dans le délai de 10 ans
Newsletter 16 – Avril 2014 – Droit pénal
- Un permis de conduire ne peut en remplacer un autre
- L’auteur d’une contravention d’excès de vitesse doit être identifié
- Les joies de la diffamation
- L’abus de confiance préjudice direct de l’assureur
- En matière pénale, le désistement d’appel peut être rétracté
- Ne pas être conducteur se prouve librement
- La faute pénale du propriétaire du chien
- La récidive dispense de motiver l’emprisonnement
- La saisie des biens du trafiquant de stupéfiants
- L’affaire « KERVIEL », retour à la logique
Newsletter 15 – Mars 2014 – Droit civil
- La canalisation cachée n’est pas un vice caché :
- Le Conseil est aussi dû à celui qui est de mauvaise foi :
- Bail et réparation en nature
- La pension alimentaire se paie jusqu’à la fin du délai de pourvoi
- Notaire et procuration
- Absence de purge d’une hypothèque et responsabilité du Notaire
- Pas d’enclave entre époux :
- Un avocat doit admettre et reconnaître l’incertitude :
Newsletter 14 – Janvier 2014 – Précédure civile
- Le délai de deux mois de l'assignation à l'audience d'orientation ne peut être soulevée d'office
- Le juge de l'éxécution peut juger le fond
- L'hypothèque et son double
- L'enfer de la saisie-immobilière est pavé de bonnes intentions
- Comme l'escrimeur, le plaudeur peut toujours riposter
- Lieu de recours, tu désigneras
- Le droit proportionnel se calcul sur la demande
- Le désistement d'appel n'interdit pas d'allouer une indemnité
- Pas de motif décisoire
- La saisie attribution survit à la procédure collective postérieure
- Le collaborateur de l'avocat est pris en compte
Newsletter 13 – Décembre 2013 – Droit public
- Les limites de l'exception d'illégalité
- Le conseil d'Etat encourage la micité sociale
- Le DGD arme absolue du marché public
- La burka oblige la COUR DE CASSATION à définir l'espace public
- Le tribunal des conflits restreint la voie de fait
- Marché public capacité technique
- La résiliation d'une DSP à durée excessive est légitime
- Subtilité du droit de place dans un marché
Newsletter 12 – Octobre 2013 – Droit civil
- Un espoir pour le maitre d'ouvrage trompé ?
- Convention d'indivision et publication
- La revendication de la qualité d'associés entre époux
- Devoir de mise en garde et information
- La reconnaissance de dette a ses fragilités.
- Les dommage se cumulent vis-à-vis du constructeur immobilier défaillant
- Qui paie les travaux supplémentaires les accèptent
- L'état à la date de la donation
- La clientèle existe et sa garantie aussi
- Alerte sur la novation
- La médiation pénale a plus de portée civile que pénale
- Tout collaborateur n'est pas clerc
Newsletter 11 – Septembre 2013 – Droit commercial
- L'acte de caution s'assouplit à un ou deux mots près
- La prolongation de la location gérance ne prolonge pas la caution
- Un nouveau rôle pour le controleur d'une faillite
- TEG erroné, la sanction est la perte des intérets
- L'acte de commerce se définit à la date où il est passé
- Pas d'affectiosocietatis dans les cessions
- La vente d'un fichier non déclarée est nulle
- Cautions informée et non informée n'ont pas les mêmes obligations
- Quelle définition pour la dépendance économique ?
- La clause de réserve de propriété doit être clairement invoquée
- Caution et porte-fort
Newsletter 10 – Août 2013 – Droit des assurances
- La COUR DE CASSATION a enfin trouvé un piéton responsable :
- L’espérance de vie se transmet mal :
- Le fonds de garantie n’a pas plus de droits que la victime :
- Les fautes de l’assureur sont soumises à la prescription de deux ans :
- L’action directe à l’égard de l’assureur :
- L’assureur a 6 mois pour opposer le défaut de garantie au Fonds de Garantie :
- La COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME s’occupe même d’indemnisation.
- Le délai de prescription doit être expliqué à l’assuré :
- Le propriétaire d’un chien peut être responsable pénalement.
Newsletter 9- Juillet 2013 – Droit commercial
- L'impot foncier et le locataire commercial
- Mémoire ou conclusions, il faut choisir
- Les travaux effectués par le locataire commercial
- Rupture d'une relation commerciale
- Les chèques non signés engagent toujours la responsabilité du banquier
- De l'inutilité d'endos de chèque entre époux
- Le défaut de déclaration de créance peut décharger la caution
- Le juge commisaire a de larges pouvoirs
- Rupture et crise économique
- Augmenter le capital social n'est pas une opération de gestion
Newsletter 8 – Novembre 2012 – Droit commercial
- Le conseil constitutionnel reconnait les compétences des juges des Tribunaux de commerce
- Le décés ne supprime pas les effets d'un chèque sans provision
- Une caution avertie peut soulever la disproportion de ses engagements
- Un Tribunal de commerce ne peut plus se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Le forfait touristique intègre les activités en pratiques libres
- L’envoi du relevé bancaire vaut preuve de taux d'intéret du découvert
- Une remise spéciale doit être signalée à son banquier
- Le statut des baux commerciaux tolère l'erreur d'adresse
Newsletter 7 – Octobre 2012 – Droit civil
- Payer vaut réception tacite
- Le droit à l'image et les danses brésiliennes
- La sécurité sociale a le droit à une double indémnité
- L’architecte a une obligation de conseil quand il recommande une entreprise
- En matière de saisie-immobilière, après l'heure, c'est fini
- Le remboursement d'un prêt par l'assureur d'un époux n'ouvre pas droit à récompense
- Le préjudice d'établissement éxiste
Newsletter 5 – mai 2012 – Droit commercial
- La cour de cassation, soutien indeffectible des garanties dites autonomes
- Acheteur de fonds de commerce : n'oubliez pas l'administration fiscale
- Banquier ou agent général : même obligation en matière de conseil
- Le remboursement d'un compte courant d'associés peut être demandé à tout moment
- Mésentente entre associés et dissolution
- Société de bourse : même sort que le banquier ou l'agent d'assurances
- Bail commercial et divorce
Newsletter 4 – avril 2012 – Droit civil
- La clause pénale fait de la résistance
- L’agriculture a encore ses usages
- La perte des intérêts entraine aussi celle des frais
- La prestation compensatoire a les honneurs du Conseil constitutionnel
- La preuve peut être recherchée chez des tiers
- La sécurité sociale peut récupérer le capital décés
- Le désistement d’une demande de protection met fin à l’instance devant le juge des tutelles
- L’intention vous oblige
- Pas de préjudice moral en matière en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
- Que veut dire la distraction des dépens ?
- Rompre des pourparlers peut engager sa responsabilité
- Se méfier des solutions provisoires
Newsletter 3 – mars 2012 – Droit public
- Le R.S.A. est bien du droit public et non social
- Le droit du premier installé résiste à la Q.P.C.
- Le contentieux de la transfusion sanguine est bien du droit public
- Expropriation pour cause d’utilité publique et revendication
- Le règlement national d’urbanisme l’emporte sur la carte communale
- Le défaut d’information du patient n’entraine pas toujours un préjudice
- La protection fonctionnelle d'un agent public est un principe général du droit
- Pas de délai pour l'expulsion des gens du voyage
- Pôle emploi n'a pas de chance
Newsletter 2 – février 2012 – Droit commercial
- Le triste sort du co-contractant du failli
- La saisie-attribution résiste aux procédures collectives
- Association et confusion de patrimoine
- La protection du patrimoine du dirigeant
- La sauvegarde de justice favorisée
- Le repentir doit être sincère
- Le feuilleton du cautionnement
- La caution du débiteur en liquidation judiciaire ne peut invoquer la forclusion
- Pas de compensation pour connexité sans déclaration de créance
- Préavis double pour une marque de distributeur
Newsletter 1 – janvier 2012 – Droit civil
- Interprétation des contrats
- Une chaine de contrats peut être mise en cause par tous les maillons
- L’entrepreneur (comme l’Avocat) est tenu par un délai raisonnable
- Pas d’enchères et pas de surenchères sous garantie de paiement
- Deux ans et pas plus pour sauvegarder ses économies
- Amiante et immeubles bâtis
- Amiante, toujours…
- Date d’effet du divorces entre les ex-époux : avant mais pas après
- Le locataire à une deuxième chance pour demander des délais
- Divorce marocain
- Plus-value et régime matrimonial de séparation des biens
- Les réceptions distinctes et successives existent
- L’assurance dommage obligatoire ne l’est vraiment pas
- Le notaire a une quasi obligation de résultat en matière de suretés
- Trouver de l’eau est difficile même pour les juristes
- Le RMI n’échappe pas à la prestation compensatoire
- Habiter ou travailler, mais habiter un peu
