Le kiosque

• Contrat de famille
• Actes concernant le choix de résidence habituelle des enfants et l’organisation matérielle de la vie
• Mandat de protection future
• Dispositions testamentaires
• …

• Acte d’acquisition
• Cession de fonds de commerce
• Cession de parts sociales
• Reconnaissance de dettes 
• Contrats commerciaux  
• …

• Baux immobiliers et /ou baux commerciaux
• Acte de cautionnement
• Compromis de vente
• …

• Protocole transactionnel après licenciement
• Contrat de travail
• Accord de fin de conflit
• …

• Convention de prêt
• Acte de cautionnement

L’acte d’Avocat a été créé par la Loi 2011-331 du 28.3.2011.

L’acte d’Avocat est un acte sous seing privé.

Il est signé par la ou les parties et contre-signé par le ou les Avocats.

Cet acte d’Avocat porte expression de deux volontés,  une seule volonté ou d’une volonté collective.

Il peut être « un acte créateur de droits »  à l’exemple d’une convention de prêt ou d’un contrat de cautionnement.

L’acte d’Avocat a une valeur particulière.

L’article 66-3-2 de la Loi précise :
« L’acte sous seing privé contre signé par les Avocats de chacune des parties ou par l’Avocat de toutes les parties, fait pleine foi ….. »

L’acte  a été élaboré par un Avocat qui a recueilli la signature des parties.

L’Avocat a eu l’obligation d’éclairer le sens de leur engagement dans le cadre de sa mission très large de conseil.

Le rôle de l’Avocat change suivant qu’il est le rédacteur unique, conseil de toutes les parties, ou le rédacteur unique conseil d’une seule partie.

Même dans ce second cas, il a l’obligation de conseiller les deux parties sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre.

Le contre-seing de l’Avocat intervient en même temps que la signature des parties :
« En contre-signant un acte sous seing privé, l’Avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. » (article 66-3-1 de la Loi )

L’Avocat aura  vérifié l’identité des parties, leurs pouvoirs respectifs.

Lorsque l’acte reprend le contenu et les termes exigés pour une mention manuscrite, l’information donnée par l’Avocat sur le contenu de  ces mentions intégrée dans l’acte dispense de l’apposition des mentions manuscrites avant ou après signature de l’acte.

Un exemplaire est remis à chaque partie.

L’acte d’Avocat est conservé par l’Avocat ou les Avocats ayant reçu la signature des parties.

Quel Conseil pouvons-nous vous donner ?

L’acte d’Avocat n’est pas un acte authentique par différence avec un acte notarié.

A ce titre, l’acte d’Avocat ne peut suffire à constituer par exemple une créance.

Un acte d’Avocat ne permet pas d’office de recourir à une procédure de saisie immobilière à défaut de paiement par le débiteur alors que cette possibilité existe à partir de la copie dite en forme exécutoire d’un acte notarié portant reconnaissance de la dette (exemple d’un prêt bancaire).

L’acte d’Avocat a l’avantage de la souplesse.

Il peut permettre dans la même hypothèse d’un emprunt d’écarter les risques de contestation et donne force aux engagements, à la validité d’une caution…

En ce sens, l’acte d’Avocat a bien une valeur supplémentaire à un acte dit sous seing privé.

Son exécution nécessite l’obtention d’un titre en justice.

L’acte d’Avocat est donc un acte qui aura une utilité en raison de sa souplesse, de son effet juridique et de son coût très raisonnable.

Il ne peut prétendre se substituer aux effets juridiques d’un acte notarié lequel continuera à présider à la souscription des engagements les plus lourds dans la société française.