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Nos honoraires
Nos honoraires 2017
Rappel de la loi du 10 juillet 1991 :
La tarification de la postulation des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous-seing privé ou sous signature d’avocat et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et le client, l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci ainsi que du temps passé.
Transparence :
Lors du premier rendez-vous ou dans le cadre de l’accusé de réception d’un dossier, l’avocat détermine le montant prévisible des honoraires qui seront à la charge du client en fonction de la complexité.
Le caractère global des honoraires :
Les honoraires du Cabinet comprennent l’ensemble des frais du Cabinet sauf les dépens et frais de déplacement facturés au coût réel.
Les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l’intermédiaire de la Caisse de Règlement de la Profession d’Avocat dite CARPA.
Pour toute procédure d’appel, un droit de 150,00 € est perçu depuis le 1er janvier 2012. Le montant est là également avancé par votre Avocat.
Taux horaire :
Les honoraires de la SCP BONNECARRERE, GIL, SERVIERES, MEYER-SOULLIER, GENEST sont déterminés, sauf prestation particulière, par référence au temps passé évalué de manière moyenne par procédure ou par prestation juridique ou judiciaire.
Elle peut tenir compte de la difficulté de l’intervention, du degré d’urgence et de la mobilisation des moyens matériels du Cabinet.
Le taux horaire du Cabinet est compris pour un avocat associé entre 150,00 € et 220,00 € H.T., entre 120,00 et 160,00 € pour un avocat collaborateur.
Ce taux horaire intègre les charges fixes du Cabinet qui représentent, suivant la structure des Cabinets, entre 50 et 70 % du chiffre d’affaires réalisé.
Une tarification horaire particulière peut être également mise en place dans le cadre des conventions annuelles dites d’abonnement.
Ces conventions d’abonnement sont plus particulièrement adaptées à l’activité réalisée pour le compte des sociétés commerciales, artisanales ou industrielles (P.M.E.).
Modalités de facturation :
Pour chaque procédure, une provision initiale est sollicitée en fonction du degré de complexité de l’affaire et de sa prévisible évolution.
Par la suite, chaque diligence donne lieu à une facturation.
Consultations :
Consultation orale :
Cette consultation se déroule au Cabinet de l’Avocat.
Elle peut être facturée entre 60,00 € et 100,00 € HT suivant le temps passé, le niveau de recherches demandé et la difficulté de la question posée.
Consultation écrite :
Cette consultation suppose la communication et l’examen des pièces, l’analyse du ou des points de Droit, l’évaluation des chances de succès et rédaction d’une note de synthèse.
Une consultation écrite est facturée entre 150,00 € et 250,00 € HT pour un dossier classique.
Elle peut atteindre 500,00 € HT pour des dossiers juridiquement complexes ou à forts enjeux nécessitant des recherches juridiques approfondies.
Convention d’honoraires au forfait :
L’intervention du Cabinet porte sur un champ juridique bien déterminé et une situation de fait permettant de préciser le temps à passer pour sa solution.
Dans ce cas, la fixation des honoraires interviendra forfaitairement sur la base d’un montant défini conjointement.
Un modèle de convention dite au forfait est à votre disposition dans la rubrique « téléchargement ».
Convention d’honoraires au temps passé :
Cette convention porte accord sur la rémunération de l’avocat au temps passé.
Un modèle de convention dite au temps passé est à votre disposition pour consultation et impression dans la rubrique « téléchargement ».
Conventions d’honoraires au forfait avec honoraire de résultat :
Toute fixation d’honoraires qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Ces honoraires sont calculés en accord avec le client.
Un modèle de convention dite au forfait avec honoraire de résultat est à votre disposition dans la rubrique « téléchargement ».
Convention d’honoraires par abonnement :
Cette modalité développée en particulier pour les sociétés commerciales ou institutionnelles concerne une situation où le client est amené très régulièrement à formuler des demandes de prestation, soit dans le cadre du conseil, soit dans le cadre judiciaire.
Les opérations sont alors traitées en base annuelle font l’objet d’un bilan et sont revues au regard de la consommation effective par la partie client des conseils du Cabinet.
Un modèle de convention dite par abonnement est à votre disposition dans la rubrique « téléchargement ».
Débours :
Les frais et débours d’une procédure sont toujours facturés à part.
Ces frais sont pour l’essentiel des frais avancés par le Cabinet d’Avocats pour le compte de son client.
Il peut s’agir de frais d’Huissiers (coût d’une assignation ou d’une signification), de frais hypothécaires (coût d’une publication à la Conservation), de frais de Greffe de Tribunal de Commerce.
Lorsqu’une mesure d’expertise est ordonnée, ses frais sont intégrés aux débours.
Le sort de ces frais et débours est déterminé par la décision qui sera rendue.
Les débours intègrent enfin des taxes fixées par l’Etat de telle manière que la Justice n’est plus totalement gratuite dans notre pays.
Ces taxes s’appellent le droit de plaidoirie (13,00 € réglés en votre nom par le Cabinet d’Avocats sur chaque plaidoirie dans un dossier). Enfin, pour toute procédure d’appel, un droit de 225,00 € est perçu . Le montant est là également avancé par votre Avocat.
La protection juridique :
Consultez votre contrat d’assurance et vérifiez si vous bénéficiez ou non d’une protection juridique.
Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, le client est libre du choix de son avocat et il est remboursé par la compagnie d’assurance dans le cadre de ce contrat suivant généralement un barème.
Dans les dossiers courants, la Société d’Avocats s’engage à établir la convention de protection juridique sur une base de facturation d’honoraires conforme au barème effectivement remboursé par la compagnie à son client de telle manière que celui-ci n’a pas d’honoraires à sa charge.
Dans les dossiers délicats, un montant supérieur au barème peut être déterminé mais il sera soumis à l’appréciation préalable du client.
Le contrat de protection juridique donne lieu à la rédaction d’un contrat entre la partie cliente et la Société d’Avocats.
Un modèle de convention de protection juridique est à votre disposition dans la rubrique « téléchargement ».
Aide juridictionnelle :
Si vos revenus rentrent dans les plafonds du barème de l’aide juridictionnelle, vous pouvez prétendre à ce que tout ou partie des honoraires de votre avocat soient indemnisés par l’Etat.
Vous devez obtenir l’accord préalable de l’avocat pour son intervention dans le dossier d’aide juridictionnelle.
La constitution du dossier vous incombe : pièces à joindre justifiant de vos revenus pour l’année écoulée et l’année en cours, justification de la situation patrimoniale et de votre état civil.
Le dossier est examiné par le Bureau d’Aide Juridictionnelle qui rendra une décision vous accordant ou vous refusant l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, vous conservez à votre charge une partie des honoraires de votre avocat.
Dans tous les cas, le droit de plaidoirie, soit 13,00 €, reste à votre charge.
L’aide juridictionnelle peut être obtenue devant tout tribunal mais pas pour des consultations.
Un modèle de dossier d’aide juridictionnelle est à votre disposition dans la rubrique « téléchargement ».
