Le kiosque

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, de tiers détenteur en vue de la distribution de son prix (article 2190 du Code Civil).

La procédure de saisie immobilière permet à un créancier de se faire payer par la vente d’un immeuble propriété de son débiteur.

La saisie immobilière est à distinguer de la licitation, procédure par laquelle, à la suite d’un jugement de partage, est assurée la mise en vente d’un bien pour lequel les propriétaires indivis n’ont pu trouver de solution d’attribution entre eux ou de cession amiable à un tiers.

La procédure de licitation présente des différences par rapport à la saisie immobilière.

Le cadre limitatif de la présente fiche ne permet pas de traiter plus avant la procédure de licitation.

• tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
• un Administrateur ou un Liquidateur judiciaire par décision d’un Juge Commissaire d’une procédure collective ;
•  les saisis eux-mêmes qui demanderaient une vente volontaire.

1 – La première étape est la délivrance sous la constitution d’un Avocat d’un commandement.

Il est publié dans le délai de 2 mois à la CONSERVATION DES HYPOTHEQUES de la situation du bien.

8 jours à compter de sa signification, le créancier peut envoyer un Huissier de Justice établir un procès-verbal de description du bien.

Une autorisation peut être demandée auprès du Juge de l’Exécution.

2 – Le créancier fait délivrer une assignation devant le Juge de l’Exécution.

Elle est dénoncée dans le délai de 5 jours à tous les créanciers inscrits.

L’assignation et la dénonciation valent convocation à l’audience d’orientation.

3 – L’Avocat demandeur à la saisie établit le Cahier des Conditions de Vente (C.C.V.) qu’il dépose au Greffe du J.E.X. dans le délai de 5 jours ouvrables suivant la délivrance de l’assignation.

Ce Cahier des Conditions de Vente peut être assimilé aux éléments figurant dans un acte de vente notarié avec, par exemple, l’obligation d’annexer un diagnostic technique.

Toute personne intéressée par la vente aura intérêt à prendre connaissance ou, mieux, à faire prendre connaissance du C.C.V. par un Avocat afin d’être totalement éclairée sur les conditions de la vente.

4 – Les créanciers ont l’obligation dans les deux mois de la renonciation de déclarer leur créance.

Cette déclaration doit être faite par Avocat inscrit au Barreau du lieu de situation de l’immeuble.

5 – L’audience d’orientation :

A cette date, le Juge de l’Exécution va pouvoir orienter la procédure, déterminer s’il y a une possibilité de vente amiable sérieuse ou si la vente devra être forcée.

Il examinera les demandes et tranchera les contestations.

Le formalisme des contestations comme des demandes éventuelles de délais devra être vérifié auprès d’un Avocat.

Le jugement d’orientation est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification par le Greffe.

6 – 2 suites principales peuvent être données à l’audience d’orientation.

La première suite est la vente amiable.

Elle a été recherchée par le législateur mais les conditions de sa mise en œuvre sont délicates.

Il est là également vivement conseillé à tout débiteur de se faire assister par un Avocat.

La deuxième branche de l’alternative est la vente forcée laquelle donne lieu à une audience d’adjudication, sauf à ce que préalablement un accord intervienne, que la vente ne soit pas requise ou qu’il y ait subrogation à l’audience par un autre créancier plus diligent.

7 – La dernière étape est constituée par le jugement d’adjudication.

Celui-ci vous est présenté plus complètement dans une fiche de conseils pratiques destinée à toutes personnes susceptibles d’acheter aux enchères.

La Société d’Avocats DUPUY, BONNECARRERE, SERRES-PERRIN, SERVIERES, GIL a la pratique des saisies immobilières et des licitations dont elle maîtrise la technicité et les délais.

La Société d’Avocats DUPUY, BONNECARRERE, SERRES-PERRIN, SERVIERES, GIL n’oublie pas que l’objectif du créancier est la recherche d’une solution, le règlement de la créance et non la vente du bien lui-même.

La procédure de saisie immobilière est caractéristique du permanent équilibre recherché dans le monde judiciaire entre l’efficacité de la règle et le respect de la personne humaine.