Le kiosque

Chacun de nous est recevable à invoquer, au soutien d’une requête formée à l’encontre d’un acte administratif qui nous fait grief à titre individuel, l’illégalité de l’appel administratif règlementaire qui en est le fondement.

Mais ceci ne permet d’annuler que le seul acte administratif individuel.

Sauf situation de connexité, la nullité du règlement administratif support ne pourra être demandée.

CONSEIL d’ETAT 1^er mars 2013 n° 357853.

La mixité sociale est un objectif consensuel, rarement suivi d’effet dans la pratique.

Les juristes essaient pourtant d’y apporter leur pierre et le mécanisme est celui des PLU.

L’article L.123-2 du code de l’urbanisme autorise à définir dans les zones urbaines ou à urbaniser d’un PLU les programmes de logement répondant à des objectifs de mixité sociale ou à constituer à cette fin des réserves foncières.

Le Conseil d’Etat valide une écriture très fine des PLU.

Les PLU peuvent imposer un pourcentage minimum de SHON affecté à des logements sociaux ou un nombre minimum de logements en donnant la ventilation des logements par catégorie.

CONSEIL d’ETAT 26 juin 2013 n° 353408.

Le contrat, rien que le contrat.

Le décompte général définitif, rien que le DGD.

Acheteur public : surveillez le DGD et ne le laissez surtout pas devenir définitif si vous avez le moindre doute.

Lorsque le décompte général d’un marché public de travaux devient définitif, le maître de l’ouvrage n’a plus de recours du moins sur le terrain contractuel. (Il ne l’aura que sur les garanties d’achèvement ou décennal mais pas toujours).

Cette solution vaut même s’il n’y a pas eu de levée de réserves.

Oui, le DGD est l’arme de dissuasion par excellence.

CONSEIL d’ETAT 20 mars 2013 n° 357636.

Chacun le sait.

Dissimuler son visage dans l’espace public est une infraction. Dont acte. Elle a conduit les juristes à devoir définir l’espace public.

La réponse de la COUR DE CASSATION est que l’espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

COUR DE CASSATION – Chambre Criminelle 5 mars 2013 n° 12-22852

Le Juge Civil est compétent lorsqu’une voie de fait est commise.

Pour que l’Administration soit l’auteur d’une voie de fait dont l’examen échappe alors à son Juge naturel, le Juge administratif, il faut que la décision de l’Administration porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutisse à l’extinction d’un droit de propriété.

Une simple implantation irrégulière ne suffit pas.

TRIBUNAL DES CONFLITS 27 juin 2013 n° C 3911.

La capacité technique, oui, mais pas dans tous les cas.

Il est d’usage pour un acheteur public de demander la justification d’une capacité technique.

Mais le marché public ne correspond pas toujours à une prestation complexe nécessitant la démonstration d’une grande capacité technique.

Le Conseil d’Etat fait du cas par cas.

Le Juge du Référé précontractuel peut annuler une procédure de passation d’un marché si l’exigence de capacité technique imposée est manifestement dépourvue de lien avec l’objet du marché ou manifestement disproportionnée.

CONSEIL d’ETAT 7 MAI 2013 n° 365706.

La question n’est pas exceptionnelle.

La personne publique a le droit de résilier unilatéralement une délégation de service public dont la durée prévue dépasse la durée légale sans qu’il soit nécessaire de saisir préalablement le Juge.

Le motif d’intérêt général justifie la résiliation unilatérale.

Le motif d’intérêt général est la libre concurrence des opérateurs économiques candidats.

CONSEIL d’ETAT 7 mai 2013 n° 365043.

Les halles et autres marchés communaux ont une règlementation propre et surprenante.

Le commerçant occupe dans un marché un espace public.

Il serait permis de penser que la compétence est administrative.

Il n’en est rien. Le vénérable article 136 du décret du 17 mai 1809 donne compétence au Juge judiciaire.

Et le Juge judiciaire a qualité pour juger que l’irrégularité invoquée par l’une des parties n’est pas d’une gravité telle que le contrat puisse être résilié, sans avoir besoin de soumettre préalablement à l’appréciation du Juge administratif la légalité de l’acte communal critiqué.

1^ère CHAMBRE CIVILE COUR DE CASSATION 24 avril 2013 n° 12-18180.